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-- Effets de la protection





EFFETS DE LA PROTECTION


Les autorisations I Les subsides I Les avantages fiscaux I Les sanctions

Les avantages fiscaux

Exonération précompte immobilier
Une exonération du précompte immobilier est prévue pour les biens relevant du patrimoine immobilier classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en tout ou en partie qui sont principalement utilisés comme logements et ne sont pas donnés en location ou qui sont exclusivement utilisés comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque, dans la mesure suivante:

1° à concurrence de 25% si leur façade est classée ou inscrite sur la liste de sauvegarde ;
2° à concurrence de 50% si leur intérieur ou leur jardin est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, en tout ou en partie;
3° à concurrence de 100% s'ils sont classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en totalité;

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération visée aux points 2° ou 3° le bien concerné doit faire l'objet d'une convention conclue avec la direction des Monuments et Sites qui prévoit son accessibilité au public à l'occasion des deux jours des Journées du Patrimoine (Arrêté du Gouvernement du 28 avril 2011).

L’exonération ne prend cours qu'à compter de la notification de l'arrêté inscrivant le bien sur la liste de sauvegarde ou le classant et, le cas échéant, de la conclusion de la convention d'accessibilité au public. (art. 298 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire, alinéas 2, 3 et 4 en vigueur à partir de l’année 2011) 

Pour une demande de convention vous pouvez cliquer ici. Après avoir complété cette demande vous pouvez l’envoyer, par fax au n° 02/204.15.22 ou par courrier  ordinaire à la Direction des Monuments et des Sites de la Région Bruxelles-Capitale, rue du Progrès, 80, boîte 1, 1035 Bruxelles. Après examen de votre demande, vous recevrez rapidement un projet de convention établi en double exemplaire. à nous renvoyer signés. Un des exemplaires signés par le Directeur de la DMS vous sera ensuite renvoyé.

En cas de copropriété,  nous attirons votre attention sur le fait que l’ensemble des copropriétaires doivent avoir marqué leur accord (par exemple via le syndic).

Déduction fiscale
Le propriétaire d'un immeuble classé, non donné en location et qui est accessible au public, peut déduire de l'ensemble de ses revenus nets certaines dépenses qu'il a exposées pour l'entretien et la restauration de ce bien (art. 104, 8° du Code des Impôts sur les Revenus).