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-- Protection
-- Effets de la protection




EFFETS DE LA PROTECTION


Les autorisations I Les subsides I Les avantages fiscaux I Les sanctions

Les autorisations

Qu'un bien soit classé ou sauvegardé, tous les travaux que leurs propriétaires souhaitent y entamer sont soumis à l'autorisation préalable du Gouvernement régional. Pour obtenir cette autorisation, un dossier est introduit auprès de la Direction des Monuments et des Sites du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui en assure la gestion administrative et le suivi scientifique tout au long de la procédure.
Après avoir requis l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites, la demande est présentée au Gouvernement qui délivre son autorisation.