-- Intro
-- Principes
-- Protection
-- Effets de la protection



Législation

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire - conservation du patrimoine immobilier

Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) entrée en vigeur le 5 juin 2004, a codifié et intégré plusieurs ordonnances, dont l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine et l’ordonnance organique du 22 août 1991 de la planification et de l’urbanisme. consultez le portail Urbanisme pour toute info concernant le CoBAT

La Direction des Monuments et des Sites se charge de l'application de cette législation et de ses arrêtés d’application, par rapport à la conservation du patrimoine immobilier bruxellois. Elle instruit les demandes de protection du patrimoine immobilier, le classement ou l’inscription sur la liste de sauvegarde, les demandes de travaux, restauration-conservation, à des biens protégés et les demandes de subsides.

Contact :
Direction des Monuments et des Sites
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale
1035 Bruxelles
aatl.monuments@sprb.irisnet.be
tél. : 02/204.25.75.
fax.: 02/204.15.22.


Les références légales

ORDONNANCES


Le Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (COBAT) coordonne, codifie et remplace à partir du 5 juin 2004 un certain nombre d’ordonnances. Le Code a été approuvé le 9 avril 2004 par arrêté gouvernemental (Moniteur belge du 26 mai 2004) et il a été ratifié par Ordonnance le 13 mai 2004 (Moniteur belge du 26 mai 2004).

ARRETES D'APPLICATION

1. DEMANDES D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE ET DEMANDES DE CLASSEMENT
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier (Moniteur belge 27.11.1993)

2. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2013 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme
formulaires sur le portail Urbanisme

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte (publié au Moniteur belge du 02.12.2008, modifié par l'arrêté du 07.04.2011, publié au Moniteur belge du 20.06.2011)
Tableau de synthèse du NOUVEAU Titre III portant sur les BIENS PROTEGES.

3. CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI D'UNE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE CONSERVATION A UN BIEN CLASSE
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014 fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation relatifs à un bien classé (Moniteur belge 26.08.2014)                                                                                     formulaires

4. CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI D'UNE SUBVENTION    (PETIT PATRIMOINE)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2010 fixant les conditions d’octroi d’une subvention pour les travaux de conservation relatifs au petit patrimoine (Moniteur belge 06.07.2010)
formulaires