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-- Effets de la protection




EFFETS DE LA PROTECTION


Les autorisations I Les subsides I Les avantages fiscaux I Les sanctions

Les sanctions

En tout dernier recours et toujours après négociation et recherche de compromis avec le propriétaire, des mesures plus extrêmes ont été prévues.
Il n'entre pas dans l'objectif du Gouvernement régional de faire un usage abusif de ces mesures. Elles ont été prévues dans le cas où un propriétaire volontairement négligent mettrait en péril un bien dont l'intérêt constitue une valeur pour chaque habitant de la Région.

Surveillance : des agents de la Direction des Monuments et des Sites nommés par le Gouvernement ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la protection du patrimoine immobilier et ordonner l'interruption des travaux exécutés en infraction à ces dispositions.
Des peines d'amendes et d'emprisonnement ont été prévues.

Substitution au propriétaire - Travaux d'office : dans le cas où le propriétaire refuse de faire exécuter les travaux nécessaires à la conservation d'un bien classé, la Région ou la Commune peut se substituer à lui.

A défaut d'accord avec le propriétaire, la Région ou la Commune peut récupérer les frais engagés.

Expropriation : lorsque le bien classé appartient à une personne physique ou morale de droit privé, celle-ci peut, au lieu d'exécuter les travaux qui sont indispensables au maintien de l'intégrité du bien, exiger que la Région procède à l'expropriation.

En outre, le Gouvernement régional peut, soit d'initiative, soit sur la proposition de la Commission royale des Monuments et des Sites ou du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune où le bien est situé, décider l'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un bien relevant du patrimoine immobilier classé, qui risque d'être détruit ou gravement détérioré.