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EFFETS DE LA PROTECTION


Les autorisations I Les subsides I Les avantages fiscaux I Les sanctions

Les subsides

L'octroi d'une subvention est notamment lié aux obligations faites au propriétaire d'un bien classé de conserver son bien en bon état et d'entreprendre à cet effet les études et travaux nécessaires. Il est également lié au surcoût parfois engendré par la qualité des travaux à mettre en oeuvre.

Les principes de la subsidiation sont :

  • d'encourager les travaux d'entretien;
  • d'accorder une aide plus élevée pour certaines demandes;
  • d'instaurer un mécanisme de vigilance.
  • L'octroi de subsides ne peut être envisagé que si le bien est définitivement classé.