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DEMANDES DE PROTECTION DU PATRIMOINE

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 novembre 1993 relatif aux demandes d'inscription d'un bien relevant du patrimoine immobilier sur la liste de sauvegarde et aux demandes de classement visées à l'article 18, § 2, de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier.

Télécharger le texte de l'Arrêté


ANNEXE I

DEMANDE D'UNE COMMUNE
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE

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ANNEXE II

DEMANDE D'UNE COMMUNE DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER

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ANNEXE III

DEMANDE D'UNE ASBL
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE

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ANNEXE IV

DEMANDE D'UNE ASBL DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER

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ANNEXE V

DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE
D'INSCRIRE UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE
IMMOBILIER SUR LA LISTE DE SAUVEGARDE

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ANNEXE VI

DEMANDE D'UN PROPRIETAIRE DE
CLASSER UN BIEN RELEVANT DU PATRIMOINE IMMOBILIER

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Reportage Photographique

Reportage Photographique des édifices à caractère patrimonial
voués à la démolition dans le cadre des permis d'urbanisme.

Recommandations et Formulaire

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