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Formulaires à télécharger



Les subventions pour les travaux de conservation à un bien classé
   
Pour quels travaux ?
  • Pour les travaux d’entretien et de restauration nécessaires à la bonne conservation du bien classé.
  • Pour les études préalables nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Ne sont pas pris en compte, notamment :

  • les travaux qui ne présentent pas d’intérêt patrimonial.
  • les travaux qui portent sur les parties non-classées.
  • les travaux qui sont rendus nécessaires suite à une infraction ou suite au manque d’entretien et l’absence de maintien en bon état par le bénéficiaire.

Pour qui ?

  • Pour les propriétaires ou assimilés (titulaires d’un droit d’ usufruit, d’emphytéose ou de superficie).
  • Pour les locataires (ou assimilés) à certaines conditions.

Quel est le montant de la subvention ?

Le montant de la subvention est accordé dans les limites des crédits budgétaires disponibles et calculé ou limité selon différents critères :

  • l’utilité des actes et travaux entrepris ou la pertinence des techniques ;
  • le montant repris dans l’estimation ; les différents devis ou offres ;
  • les prix habituellement pratiqués pour ce type d’actes et travaux ;

Les montants sont déterminés selon des taux variant en fonction des différentes situations :

  • Les études préalables sont subventionnées à 80 % des dépenses admis à la subvention, tant pour les bénéficiaires publics que privés ;
  • Pour les autres actes et travaux, le taux est de 80 % pour les bénéficiaires publics et de 40 % pour les bénéficiaires privés ;
  • Des majorations sont possibles dans certains cas pour les bénéficiaires privés, notamment en fonction des revenus, de la situation du bien ou du type de travaux.

Quelles sont les principales obligations du bénéficiaire ?

Le bénéficiaire doit se soumettre à certaines obligations, avant, pendant et après les travaux.
Il doit consentir aux visites et contrôles des membres de l’administration et dans certains cas s’engager par convention à rendre le bien accessible au public. Il acceptera la pose de panneaux informatifs concernant l’intervention régionale. Il fournira, à la fin des travaux, un rapport de restauration décrivant les interventions les plus importantes.

INFORMATIONS PRATIQUES

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consulter le texte de l'arrêté

Contact : restauration@sprb.irisnet.be ou au 02/204.27.20 (secrétariat)

INTRODUIRE UNE DEMANDE

Les demandes doivent être introduites au moyen du formulaire officiel par dépôt du dossier à la Direction des Monuments et Sites ou par envoi postal :

Direction des Monuments et des Sites
Bruxelles Développement urbain
C.C.N. - rue du Progrès 80/1 (7è étage)
1035 BRUXELLES

Les demandes pourront bientôt être introduites en ligne via Irisbox.

 

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